Mise à jour : octobre 2026
Conformément à l'art. 28 du RGPD
Parties
Responsable de traitement (RT) :
Toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") utilisant les Services DOMOD pour lesquels DOMOD SAS agit en qualité de sous-traitant pour le traitement de données personnelles dont le Client est responsable.
Raison sociale : DOMOD SAS
Immatriculation : RCS Paris – SIREN 101 465 441
Contact : info@domod.build
Site web : https://www.domod.build/
Le présent Accord sur le Traitement des Données (ci-après "ATD") fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) conclues entre DOMOD SAS et le Client. Il s'applique dès lors que DOMOD SAS traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture des Services.
Article 1 — Objet et durée
1.1 Cet ATD définit les conditions dans lesquelles DOMOD SAS, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4(8) du RGPD, traite les données personnelles pour le compte du Client, responsable de traitement.
1.2 Cet ATD prend effet à la création du compte Client et reste en vigueur pendant toute la durée du contrat de services principal.
Article 2 — Nature, finalités et caractéristiques du traitement
2.1 Nature :
Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction de données personnelles.
2.2 Finalités :
Le traitement est effectué exclusivement pour fournir les Services DOMOD : hébergement et gestion des données projets du Client ; gestion des comptes utilisateurs du Client ; fourniture des fonctionnalités de la plateforme ; support technique ; amélioration de la plateforme (données agrégées et anonymisées uniquement).
2.3 Types de données personnelles :
Données d'identification : noms, adresses e-mail, numéros de téléphone
Données professionnelles : entreprise, fonction, coordonnées professionnelles
Données projets : infos chantier, tâches, documents, devis
Données de connexion : adresses IP, journaux d'activité
Toute donnée personnelle que le Client choisit d'intégrer à la Plateforme
2.4 Catégories de personnes concernées :
Salariés, collaborateurs, sous-traitants du Client
Clients et prospects du Client
Tout tiers dont les données sont intégrées à la Plateforme par le Client
Article 3 — Obligations du sous-traitant (DOMOD SAS)
DOMOD SAS s'engage à :
3.1 Traiter uniquement sur instructions écrites — Traiter les données personnelles uniquement sur instructions documentées du Client, y compris pour les transferts hors UE, sauf obligation légale contraire.
3.2 Confidentialité — Veiller à ce que les personnes autorisées soient soumises à une obligation stricte de confidentialité.
3.3 Sécurité — Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées détaillées à l'Article 5 du présent ATD.
3.4 Sous-traitance ultérieure — Conformément à l'article 28(2) du RGPD, DOMOD SAS fait appel à des sous-traitants ultérieurs pour fournir ses Services. En acceptant cet ATD, le Client autorise généralement DOMOD SAS à recruter les sous-traitants listés à l'Article 4, ainsi que tout autre prestataire requis pour l'évolution de ses Services.
DOMOD SAS informera le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant via la liste mise à jour à l'article 4 du présent ATD sur domod.build/fr/dpa ou par e-mail, avec un préavis de trente (30) jours.
Le Client dispose de trente (30) jours pour notifier son opposition motivée par écrit à info@domod.build. Sans opposition dans ce délai, le changement est réputé accepté. En cas d'objection valide non résolue par DOMOD SAS, chaque partie peut résilier le contrat de services sans pénalité, moyennant un préavis de trente (30) jours.
3.5 Assistance — Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, portabilité, opposition, limitation).
3.6 Notification de violation — Notifier le Client par écrit au plus vite, et sous 48h maximum après constatation, de toute violation de données personnelles, et fournir les infos requises pour ses obligations de notification à la CNIL.
3.7 Suppression en fin de contrat — À la fin des services, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer au Client (selon son choix), et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation.
Article 4 — Sous-traitants ultérieurs
4.1 Le Client autorise DOMOD SAS à utiliser les sous-traitants suivants :
Sous-traitant | Pays | Objet du traitement
Stripe Payments Europe, Ltd. | Irlande (UE) | Traitement des paiements
Hetzner Online GmbH | Allemagne (UE) | Infrastructure serveurs et hébergement des données
Resend, Inc. | États-Unis (EU-US DPF, CCT) | Envoi des e-mails de service de la plateforme (confirmation du compte, notifications)
Google Ireland Limited (Google Workspace) | Irlande / États-Unis (EU-US DPF, CCT) | Correspondance par e-mail avec les utilisateurs du Client, support
4.2 DOMOD SAS informera le Client de tout changement de sous-traitant 30 jours à l'avance. Le Client dispose de ce délai pour s'y opposer ; sans retour de sa part, les modifications sont acceptées.
Article 5 — Mesures de sécurité
DOMOD SAS met en œuvre les mesures suivantes :
Chiffrement des données en transit (minimum TLS 1.2)
Chiffrement des données stockées
Contrôle d'accès basé sur les rôles (RBAC) et principe du moindre privilège
Authentification sécurisée (mots de passe hachés, option double facteur)
Journalisation des accès et des actions sensibles
Sauvegardes régulières avec tests de restauration
Plan de réponse aux incidents de sécurité
Sensibilisation du personnel à la sécurité des données
Article 6 — Transferts internationaux
6.1 DOMOD SAS ne transfère des données vers un pays tiers que sous les conditions suivantes :
Décision d'adéquation de la Commission européenne concernant le pays destinataire ;
Signature de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission européenne ;
Règles d'entreprise contraignantes (BCR) ;
Tout autre mécanisme de transfert reconnu par le RGPD.
6.2 Stripe Payments Europe, Ltd. est certifié sous le Data Privacy Framework UE-USA, garantissant un niveau de protection adéquat pour les transferts vers les États-Unis.
6.3 Hetzner Online GmbH est basé en Allemagne (Union européenne). Le traitement par Hetzner ne constitue pas un transfert hors UE au sens du RGPD et ne requiert aucun mécanisme spécifique.
6.4 Resend, Inc. et Google LLC sont certifiées au titre de l'EU-US Data Privacy Framework ; les transferts vers ces prestataires sont en outre encadrés par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.
Article 7 — Obligations du responsable de traitement (Client)
Le Client s'engage à :
Fournir uniquement des instructions conformes au RGPD et aux lois applicables ;
Informer les personnes concernées du traitement de leurs données (Art. 13 et 14 du RGPD) ;
Garantir l'existence d'une base légale pour chaque traitement confié à DOMOD SAS ;
Informer DOMOD SAS de toute évolution réglementaire impactant ce traitement ;
Documenter par écrit toute instruction transmise à DOMOD SAS.
Article 8 — Conservation et suppression
8.1 À l'expiration ou résiliation du contrat de services :
DOMOD SAS permet au Client d'exporter ses données pendant trente (30) jours.
Passé ce délai, DOMOD SAS supprime définitivement les données du Client, sauf obligation légale de conservation.
8.2 Certaines données peuvent être conservées plus longtemps pour obligations légales (comptabilité : 10 ans ; logs de connexion : 12 mois, etc.).
Article 9 — Loi applicable et litiges
Le présent ATD est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable.
En cas de contradiction entre cet ATD et les exigences du RGPD, ces dernières prévaudront.
Article 10 — Registre des activités de traitement
DOMOD SAS tient à jour un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de ses Clients, conformément à l'article 30(2) du RGPD, disponible sur demande auprès de info@domod.build.
