Mise à jour : mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme DOMOD (ci-après « la Plateforme »), éditée par :
Nom de l'entreprise : DOMOD SAS
Immatriculation : RCS Paris – SIREN 101 465 441
Contact : info@domod.build
Site web : https://www.domod.build/
En accédant à la Plateforme et en créant un compte, vous acceptez pleinement ces CGU. Si vous refusez ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
1. Définitions
« DOMOD » : désigne DOMOD SAS, éditeur de la Plateforme.
« Plateforme » : désigne tous les services en ligne accessibles sur https://www.domod.build/ et l'application associée.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, pour un usage pro (B2B), artisan indépendant ou consommateur particulier (B2C).
« Client » : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à une offre payante.
« Compte » : désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur lors de son inscription.
« Contenu » : désigne les données, infos, textes, images, documents et fichiers importés ou générés par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Abonnement » : désigne la formule tarifaire souscrite par le Client.
« Services » : désigne toutes les fonctionnalités proposées par la Plateforme.
2. Description des Services
DOMOD est une plateforme SaaS de gestion de chantiers et projets de rénovation, permettant :
Création et suivi de projets et chantiers
Gestion des tâches, documents et devis
Centralisation des échanges et historique de chantier
Édition de documents pro (devis, bons de commande, etc.)
Accès aux options selon l'abonnement choisi
Les Services sont accessibles depuis tout navigateur web compatible et/ou l'application mobile DOMOD.
3. Inscription et Accès au Compte
3.1 Éligibilité
L'accès à la Plateforme est ouvert aux :
Personnes morales (sociétés, associations, etc.) représentées par un mandataire habilité ;
Personnes physiques majeures agissant à titre pro (artisans, indépendants, auto-entrepreneurs, etc.) ;
Personnes physiques majeures agissant à titre personnel (si les Services sont compatibles avec un usage non-pro).
L'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique requise pour accepter ces CGU.
3.2 Inscription
L'inscription s'effectue en ligne sur https://www.domod.build/. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes, à jour et à les maintenir ainsi.
3.3 Sécurité du Compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler immédiatement à DOMOD tout accès non autorisé à son compte à info@domod.build.
4. Conditions Financières
4.1 Essai Gratuit
DOMOD peut proposer une période d'essai gratuit dont les modalités sont précisées sur la Plateforme lors de l'inscription.
4.2 Formules d'Abonnement
L'accès complet aux Services requiert un abonnement payant. Les formules, options incluses et tarifs figurent sur la page tarifs de https://www.domod.build/. DOMOD se réserve le droit de modifier les tarifs, sous réserve de notification préalable aux Clients.
4.3 Facturation et Paiement
Les abonnements sont facturés au mois ou à l'année, au choix du Client.
Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire certifié PCI-DSS.
L'abonnement annuel est prélevé intégralement le jour de la souscription.
L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois à la date anniversaire de souscription.
Tous les prix sont affichés en euros (EUR) HT. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
4.4 Reconduction Automatique
Les abonnements se renouvellent automatiquement à l'échéance. Le Client peut désactiver ce renouvellement depuis ses paramètres de compte avant la date de fin.
4.5 Retard de Paiement
En cas de défaut de paiement, DOMOD se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services après relance, et de résilier l'abonnement si le défaut n'est pas corrigé sous trente (30) jours.
4.6 Remboursements
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées sont non remboursables. Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (notamment les artisans agissant hors activité pro principale) disposent d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, sous réserve que l'exécution du service n'ait pas commencé avec leur accord exprès.
5. Fonctionnalités Optionnelles
Certaines options ou modules supplémentaires peuvent être souscrits en marge de l'abonnement principal. Ils sont régis par les Conditions des Fonctionnalités Optionnelles disponibles.
6. Utilisation Acceptable
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU, et s'interdit notamment de :
Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
Porter atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, vie privée, etc.) ;
Tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données de DOMOD ou d'autres Utilisateurs ;
Introduire des virus, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant ;
Extraire ou copier les données de la Plateforme à des fins commerciales sans accord écrit préalable de DOMOD ;
Utiliser la Plateforme d'une manière qui surcharge excessivement les serveurs ;
Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans accord écrit préalable de DOMOD.
7. Contenu Utilisateur
7.1 Propriété
L'Utilisateur conserve la pleine propriété de tous les Contenus qu'il importe ou génère sur la Plateforme.
7.2 Licence Concédée à DOMOD
Afin de fournir les Services, l'Utilisateur concède à DOMOD une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utiliser, reproduire, stocker et traiter son Contenu, strictement limitée à la fourniture des Services et à l'amélioration de la Plateforme.
7.3 Responsabilité du Contenu
L'Utilisateur est seul responsable de son Contenu et garantit DOMOD contre toute réclamation, action ou responsabilité liée à un Contenu illicite ou violant les droits de tiers.
8. Propriété Intellectuelle de DOMOD
La Plateforme, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, son logo et tous ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de DOMOD SAS ou de ses concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.
9. Disponibilité et Maintenance
DOMOD s'efforce d'assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7 mais ne peut la garantir sans interruption. Des opérations de maintenance planifiée peuvent être réalisées, de préférence hors heures de pointe, avec préavis si possible. DOMOD ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à des causes externes (pannes réseau, force majeure, etc.).
10. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi :
DOMOD fournit la Plateforme « en l'état » et ne garantit pas qu'elle sera exempte d'erreurs ni parfaitement adaptée aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.
DOMOD ne sera pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de données, de profit, d'opportunité commerciale) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
La responsabilité globale de DOMOD, quel qu'en soit le motif, est limitée aux montants réellement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de DOMOD, ni dans les cas interdits par la loi, notamment vis-à-vis des consommateurs.
11. Données Personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est détaillé dans notre politique de confidentialité accessible sur https://www.domod.build/privacy-policy.
12. Durée et Résiliation
12.1 Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de la date de création du compte.
12.2 Résiliation par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis ses paramètres de compte ou en contactant info@domod.build. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.
12.3 Résiliation par DOMOD
DOMOD peut suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de manquement à ces CGU, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sauf faute grave justifiant une résiliation immédiate.
12.4 Effets de la Résiliation
À la date d'effet de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son compte. Son Contenu est conservé pendant trente (30) jours pour permettre une demande d'export, puis supprimé définitivement.
13. Modifications
DOMOD se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés par e-mail ou notification sur la Plateforme, avec un préavis d'au moins trente (30) jours. L'utilisation continue de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
14. Dispositions Générales
14.1 Droit Applicable
Ces CGU sont régies par le droit français.
14.2 Résolution des Litiges
En cas de litige entre DOMOD et un Utilisateur professionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. À défaut d'accord sous trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, il est rappelé que conformément au droit de la consommation applicable, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation.
14.3 Langue
En cas de contradiction entre les versions traduites de ces CGU et la version française, la version française prévaudra.
14.4 Intégralité de l'Accord
Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties quant à son objet.
14.5 Divisibilité
Si l'une des clauses de ces CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
Dernière mise à jour : 05/2026
